Informations légales

Informations légales

Forme juridique

12/TROIS est une entreprise indépendante représentée par Monsieur Fred Blanpain
N° SIRET : 481 506 657 00081 – APE 7022Z

N° T.V.A. : FR57 481 506 657

Siège social : 12/TROIS | rue Villeneuve | Résidence Printemps – A32 | 33600 PESSAC | France
Tél. : +33(0)6 68 51 46 46 – Fax. : +33(0)9 58 78 46 46

Bureaux à Paris 17 ème M° Courcelles // à Bordeaux Gare St Jean
Directeur de la publication : Fred Blanpain

Ce site est hébergé par la société : 1&1 Internet AG – Brauerstr. 48 – 76135 Karlsruhe – Allemagne

Conditions Générales de Ventes (C.G.V.)

Article 1 : Objet des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations de 12/TROIS, entreprise individuelle dont le siège social est situé 16 rue Villeneuve – Résidence Printemps A32 – 33600 Pessac, immatriculée sous le numéro 481 506 657 (ci-après dénommée le “Prestataire”), et de ses clients.
Les présentes remplacent tout accord, arrangement ou contrat antérieur, écrit ou non écrit, conclu entre les parties et se rapportant au même objet. Toute convention dérogatoire ou complémentaire au présent contrat devra être constatée par écrit.
Le client faisant appel aux services de 12/TROIS (désigné dans la suite de ce document par « Client ») reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes.

Article 2 : Validité des échanges électroniques

Le Client reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par 12/TROIS et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.

Article 3 : Exécution de la commande

Le Client convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du Prestataire, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai minimum indicatif de réalisation sera donné au Client ainsi qu’une date prévue de livraison.

Article 4 : Cahier des charges et modifications

Pour permettre à 12/TROIS de réaliser sa mission, 12/TROIS peut demander au Client d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par 12/TROIS. Au besoin 12/TROIS pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si le Client a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par le Client à 12/TROIS.
Le Client s’engage à fournir à 12/TROIS tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons, contacts, …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que 12/TROIS dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les deux parties.

Article 5 : Prix et consistance de la prestation

Tous les prix s’entendent en euros hors taxes (TVA = 20% au 01/01/2015).
Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois.
La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé.
Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit.
Les corrections demandées par le client ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 75 € HT de l’heure.

Article 6 : Termes de paiement

12/TROIS fixe le prix de ses prestations en accord avec le client lors de la réalisation du devis.
Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations ou au terme du délai de paiement de 30 jours, si celui-ci a été convenu.
12/TROIS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par le Client si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.

Article 7 : Pénalités de retard et indemnité forfaitaire

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 1,5% par mois du montant TTC du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à 12/TROIS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues à 12/TROIS par le Client, sans préjudice de toute autre action que 12/TROIS serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, 12/TROIS se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par le Client, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. De même, 12/TROIS pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.» NB: Le taux d’intérêt prévu correspond généralement au taux directeur (taux de refinancement ou Refi) semestriel de la Banque centrale européenne (BCE), en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de 10 points. Mais il peut lui être inférieur, sans toutefois être en-deçà du taux minimal correspondant à 3 fois le taux de l’intérêt légal. Le taux, annuel ou mensuel, pourra être converti en taux journalier. Il sera alors multiplié par le nombre de jours écoulés entre la date d’échéance et la date d’encaissement (ou la date à laquelle est fait le calcul, si le paiement n’est pas encore effectué). Ce taux sera appliqué sur le montant TTC de la facture.

Article 8 : Livraison des maquettes et documents de travail

A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par le Prestataire au client :
en main propre sur papier lors d’une réunion de travail,
ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).

Article 9 : Copyrights et mentions commerciales

Sauf mention contraire explicite du client, le Prestataire se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type :
“Création : 12/TROIS”, lorsque cela concerne des prestations de création.
“Réalisation : 12/TROIS”, lorsque cela concerne des prestations de développement.
ou “12/TROIS”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale.
A cette mention, s’ajoute le crédit d’auteur obligatoire s’il y a lieu.
Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’art. L. 111-1 alinéa 3)

Article 10 : Propriété de la production

La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du Prestataire tant que les factures émises par le Prestataire ne sont pas payées en totalité par la société cliente, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation.
Corrélativement, la société cliente deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire, seul le produit fini sera adressé au client. Si le client désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.

Article 11 : Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le Prestataire.
La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée dès lors qu’un “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme client, par mail ou sur papier. 
Afin de faciliter cette étape, un mail validant l’accord pourra suffire.
La société cliente reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au Prestataire pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société cliente garantit le Prestataire à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le Prestataire pour se défendre du fait de la défaillance du client.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du Prestataire, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.

Article 12 : Droit de publicité

Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Prestataire se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société cliente comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité.
La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le Prestataire, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.

Article 13 : Annulation

Si un acompte a été versé à la commande :
En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par 12/TROIS, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis à 12/TROIS et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Prestataire, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % de la facture totale sera acquise au Prestataire, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.

Article 14 : Force majeure

Le Prestataire ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.

Article 15 : Acceptation du Client

Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par le Client, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à 12/TROIS, même s’il en a eu connaissance.

Article 16 : Droit applicable, juridictions compétentes et médiation

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable.
À défaut de résolution amiable, le Tribunal dont dépend géographiquement le siège social du Prestataire, sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.