Informations légales & CGV

Le site 12-TROIS.com est régi par les conditions ci-dessous.

Directeur de la publication : Fred Blanpain

Ce site est hébergé par la société : 1&1 Internet AG – Brauerstr. 48 – 76135 Karlsruhe – Allemagne

N° de Déclaration d’Activité : 75 33 16068 33 enregistrée auprès de la DREETS de la Gironde.

Conditions Générales de ventes

Les présentes ont pour objet de définir les droits et obligations de : 12/TROIS, SAS au capital variable de 5.000€
dont le siège social est situé 16 rue Villeneuve – Résidence Printemps A32 – 33600 Pessac,
immatriculée sous le numéro SIREN : 837 894 898 – RCS Bordeaux – TVA : FR31837894898 – APE : 7311Z

Organisme de formation déclaré auprès de la DREETS de la région Nouvelle Aquitaine.

(ci-après dénommée le “Vendeur”), et de ses acheteurs.

Toute commande passée entraîne de la part de l’acheteur l’adhésion entière et sans réserve aux présentes conditions de ventes en vigueur à la date de la commande, disponibles sur le site 12-trois.com, quelles que soient les stipulations mêmes contraires pouvant figurer sur les bons de commandes de l’acheteur, sur les conditions d’achats ainsi que sur tout autre document émanant de lui. Ces conditions de ventes annulent et remplacent toutes celles qui auraient pu être signées à une date antérieure à la commande.
L’acheteur reconnaît la validité et la force probante des échanges et enregistrements électroniques réalisés par 12/TROIS et accepte que lesdits enregistrements reçoivent la même force probante qu’un écrit signé de manière manuscrite.
Les bons de commandes à l’enseigne de l’acheteur, non identifiés du nom d’un responsable, ni signés, sont néanmoins considérés comme valides.
En cas de dérogation, les demandes de l’acheteur ne seront prises en compte que si elles sont formellement acceptées et contre-signées par un membre de la direction du vendeur.
Toute commande ne devient définitive qu’après confirmation du vendeur, et seulement après que l’ensemble des éléments à fournir par l’acheteur soient réceptionnés et réputés conformes par le vendeur.
Les informations et délais imprimés sur les catalogues et fiche produits ne sont pas contractuels. Aucune pénalité ne pourra être réclamée au vendeur en cas de litige. L’acheteur convient que le traitement de sa commande pourra varier en fonction des critères suivants : disponibilité du vendeur, volume de commande et niveau de service demandé. Un délai minimum indicatif de réalisation sera donné à l’acheteur ainsi qu’une date prévue de livraison.
Le vendeur ne peut être tenu responsable de l’utilisation de ses produits. Ayant pris connaissance des caractéristiques techniques des produits au vu de leur description ou après en avoir validé la conformité avec les échantillons fournis à sa demande par le vendeur, l’acheteur commande sous sa propre responsabilité en fonction de ses besoins tels qu’il les a déterminés avec son professionnalisme.
Une malfaçon portant au maximum sur 2% des produits sera acceptée par l’acheteur. Au-delà une défectuosité d’une partie de la fabrication ne peut motiver le rejet total ni un retard de paiement pour la partie conforme. La restitution fidèle des couleurs d’impression commandées n’est pas contractuelle car elle est assujettie à des variations dues aux procédés d’impression du vendeur, à la nature des supports à imprimer et aux traitements de surface. Malgré le soin des contrôles de qualité, l’acheteur admettra sur l’ensemble du tirage la présence de défauts mineurs, invisibles pour l’utilisation non avertie telles que légères traces, variations de couleurs, d’intensité ou de découpe.
Dans le cas où elle serait reconnue, la responsabilité du vendeur ainsi que toutes formes de dommages et intérêts ne peuvent excéder la valeur des produits ou des services vendus.
Les droits de reproduction des fichiers informatiques ou graphiques, objets, images, photos, logos, ou dessins, crées ou achetés par le vendeur lui restent acquis et aucune cession ne saurait en résulter. La totalité de la production, objet de la présente commande, demeure la propriété entière et exclusive du vendeur tant que les factures émises par le vendeur ne sont pas payées en totalité par la société acheteuse, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. Corrélativement, la société acheteuse deviendra propriétaire de fait de la production à compter du règlement final et soldant toutes les factures pour la durée des droits acquis et précisés dans la commande. Les fichiers de production et les sources restent la propriété du vendeur, seul le produit fini sera adressé à l’acheteur. Si l’acheteur désire avoir les sources des documents, un avenant sera demandé et une rémunération devra être convenue.
L’acheteur, représenté par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels et iconographiques figurant dans la réalisation livrée par le vendeur. La responsabilité du vendeur ne saurait être engagée dès lors qu’un “Bon à Tirer” aura été signé par la société ou l’organisme acheteur, par mail ou sur papier.  Afin de faciliter cette étape, un mail validant l’accord pourra suffire. La société acheteuse reconnaît la pleine et entière responsabilité de ses choix dans tous les contenus qu’elle présente, fournit ou demande au vendeur pour la réalisation de la prestation. La responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être recherchée dans l’hypothèse où ces contenus ne se révèleraient pas libres de droits ou seraient attentatoires aux droits de propriétés intellectuelles d’un tiers. La société acheteuse garantit le vendeur à cet égard de prendre à sa charge toute condamnation, frais et honoraires mis à la charge ou supportés par le vendeur pour se défendre du fait de la défaillance de l’acheteur. La société acheteuse, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par les représentants légaux du vendeur, concernant les dispositions légales relatives à la propriété intellectuelle et les peines pouvant être encourues en cas de violation.
La passation d’une commande portant sur la reproduction de fichiers informatiques, d’objets ou de visuels bénéficiant des lois sur la propriété intellectuelle, implique de la part de l’acheteur l’affirmation tacite de l’existence d’un droit de reproduction à son profit pour tous usages et doit garantir le vendeur contre toute contestation dont ce droit pourrait faire l’objet. Il en est de même pour le droit à l’image. Le vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable d’une quelconque atteinte à un droit d’auteur sur les fichiers et éléments fournis par l’acheteur qui s’engage à prendre à sa charge tous les frais de défense ainsi que toutes les incidences diverses et financières résultant d’une éventuelle implication ou condamnation du vendeur.
Pour permettre au vendeur de réaliser sa mission, celui-ci peut demander à l’acheteur d’établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le vendeur. Au besoin le vendeur pourra intervenir dans l’élaboration du cahier des charges. Toute demande de modification impliquant un remaniement substantiel du cahier des charges initial (notamment si l’acheteur a omis dans celui-ci des informations ou que ces informations ne sont pas suffisamment précises), sera considérée comme une prestation supplémentaire et fera l’objet d’un nouveau devis. Le travail déjà effectué restera dû par l’acheteur à 12/TROIS. L’acheteur s’engage à fournir au vendeur tous les éléments nécessaires pour réaliser la prestation (texte, images, vidéos, sons, contacts, …) au format demandé et ce dans des délais les plus brefs afin que le vendeur dispose de suffisamment de temps pour réaliser la prestation dans de bonnes conditions et dans les délais fixés entre les parties.
A défaut de mentions contraires, les documents de travail intermédiaires et les produits maquettés sont livrés par le Vendeur à l’acheteur : en main propre sur papier lors d’une réunion de travail, ou adressés par e-mail sous la forme de fichiers compressés (ZIP ou PDF).
Les travaux préparatoires d’une commande sont dûs et facturés dans les trois mois s’il n’est pas donné de suite favorable à la commande.
Il s’entend que les frais acquittés par l’acheteur ne représentent qu’une participation. En conséquence, les fichiers informatiques et les outillages ne sont pas cessibles. Ils demeurent de façon informatique ou physique chez le vendeur et sont archivés pendant une durée de 3 ans.
Conformément à la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978, les tiers bénéficient, auprès des services du vendeur, d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant.
Les délais sont indiqués en jours ouvrables et n’ont qu’une valeur indicative. Ils ne prennent pas en compte les temps liés aux échanges des bons à tirer et des informations réclamées par les différents services du vendeur, aux attentes de règlement en cas de paiement à la commande, ainsi que la durée du transport. Dans certains cas, les délais peuvent être raccourcis sous réserve d’une majoration faisant l’objet d’un devis. Pour l’acheminement des colis, il convient d’ajouter la durée du transport. Le vendeur est libéré de ses obligations pour tout événement qui empêche ou retarde la livraison de la marchandise et qui ne lui est pas imputable à faute, tels que le manque de matière première ou fournitures diverses, panne de machine, d’installation, d’énergie motrice, grèves, ainsi que tout autre cas de force majeure. Si la durée de l’empêchement dépasse 30 jours, à défaut d’accord entre les parties, chacune d’elle a le droit de résilier le contrat sans indemnité. Si l’événement se rapporte à la livraison d’une partie de la commande concernant un contrat de vente à livraisons échelonnées, la possibilité de résilier ne s’exercera que sur ladite livraison et non sur les livraisons à venir.
En cas de retard du vendeur, la vente ne pourra être résiliée qu’après mise en demeure par lettre recommandée de la part de l’acheteur. A réception, le vendeur dispose d’un délai d’un mois pour effectuer la mise à disposition. En aucun cas l’acheteur ne pourra prétendre à l’octroi d’une indemnité, ni justifier un retard de paiement.
Conformément à la loi N°80335 du 12 mai 1980, la vente ne sera parfaite qu’après encaissement réel par le vendeur de la totalité du prix. A défaut de paiement par l’acheteur d’une seule fraction du prix aux échéances convenues et huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur. La marchandise sera rendue au vendeur dans l’état d’origine et restera sa propriété. La même décision désignera un expert en vue de constater l’état de la marchandise restituée et d’en fixer la valeur. Sur cette base, les comptes des parties seront liquidés compte tenu des dommages et intérêts incombant à l’acheteur pour résolution de la vente.
Lorsque la marchandise présente des vices apparaissant à des vérifications élémentaires, les réclamations éventuelles accompagnées de la preuve à disposition doivent être adressées au vendeur au plus tard sous 5 jours ouvrables à compter de la livraison sur le lieu de destination. Aucune contestation n’est recevable si le produit est conforme aux descriptions et conditions de fabrication indiquées. Il en est de même si aucun bon à tirer n’a été sollicité par l’acheteur.
Les réclamations ne sont recevables que si la fraction de la marchandise employée n’excède pas 10% de la quantité livrée. L’utilisation d’une quantité supérieure à 10% de la livraison constitue une acceptation absolue de celle-ci.
Aucun retour de marchandise ne sera accepté sans un accord préalable écrit de la part du vendeur.
En cas de défaut de fabrication reconnu par le vendeur, celui-ci se réserve le droit d’ordonnancer une nouvelle fabrication non facturable sans qu’aucune pénalité ne puisse lui être réclamée. La marchandise défectueuse devra être tenue à disposition du vendeur qui pourra la réclamer à tout moment. A défaut de cette présentation, la nouvelle fabrication fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
Les colis manquants, les retards de livraison ou les avaries sont du ressort du transporteur. Faîtes-les connaître immédiatement au vendeur.
Il appartient à l’acheteur d’effectuer les opérations de vérification de la conformité pleine et entière du produit livré avant toute utilisation. L’utilisation des produits vaut acceptation sans aucune réserve de la part de l’acheteur. En aucun cas la responsabilité reconnue du vendeur ne peut entraîner à sa charge une obligation allant au-delà du remplacement pur et simple des produits réputés non conformes. En dehors de cette condition, aucune indemnité ou pénalité ne pourra être réclamée au vendeur en cas de litige.
Les factures ne sont accompagnées d’aucun justificatif et sont payables sans escompte suivant les conditions d’ouverture de compte acceptées préalablement par les parties.
En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par l’acheteur au-delà du délai de paiement fixé, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard de 1,5% par mois du montant ttc du prix des prestations de services figurant sur ladite facture seront automatiquement et de plein droit acquises à 12/TROIS, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable et entraînera l’exigibilité immédiate et sans exception de tout l’encours des sommes dues à 12/TROIS par l’acheteur, sans préjudice de toute autre action que le vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre de l’acheteur. En cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, le vendeur se réserve en outre le droit d’annuler la fourniture des prestations de services commandées par l’acheteur, de suspendre l’exécution de ses obligations et d’annuler les éventuelles remises accordées à ce dernier. Tous les frais judiciaires et extra-judiciaires encourus par le vendeur par suite des manquements de l’acheteur à ses obligations seront à la charge de ce dernier. Ces frais s’élèveront au minimum à 10% des sommes impayées. De même, le vendeur pourra demander une indemnité forfaitaire d’une somme minimale de 40 € (fixée par le décret n° 2012-1115 du 2 octobre 2012) en cas de non règlement dans les délais impartis, selon l’article L441-6 du code du commerce : «Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification ».
Les prix de vente mentionnés sur les documents publicitaires sont seulement indicatifs et ne sont pas contractuels. Ils s’entendent hors taxes, en euros et hors frais de port. Les prix et les délais sont valables un mois à compter de la date d’émission du devis. Ils sont fermes et non révisables à la commande si celle-ci intervient dans le courant de ce mois. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé. Toute prestation ne figurant pas dans la proposition fera l’objet d’un devis complémentaire gratuit. Les corrections demandées par L’acheteur ne sont pas illimitées, seules celles comprises dans le bon de commande seront apportées, toute correction supplémentaire fera l’objet de facturation à l’heure sur la base de 75 € HT de l’heure.
Le vendeur fixe le prix de ses prestations en accord avec l’acheteur lors de la réalisation du devis. Un acompte correspondant à 50% du prix total des prestations de services commandées peut être exigé lors de la passation de la commande. Le solde du prix est payable au comptant, au jour de la fourniture desdites prestations ou au terme du délai de paiement de 30 jours, si celui-ci a été convenu. 12/TROIS ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des prestations de services commandées par l’acheteur si celui-ci ne lui en paye pas le prix dans les conditions et selon les modalités indiquées aux présentes Conditions Générales de Vente.
Sauf mention contraire explicite de l’acheteur, le vendeur se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, sous la forme d’une mention du type : “Création : 12/TROIS”, lorsque cela concerne des prestations de création. “Réalisation : 12/TROIS”, lorsque cela concerne des prestations de développement. ou “12/TROIS”, de façon plus générique lorsqu’il s’agit d’une prestation globale. A cette mention, s’ajoute le crédit d’auteur obligatoire s’il y a lieu.  Code de la Propriété Intellectuelle (notamment l’art. L. 111-1 alinéa 3).
Sauf mention contraire explicite du acheteur, notifiée par courrier avec accusé de réception, le Vendeur se réserve le droit de mentionner sa réalisation pour la société acheteuse comme référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe et de publicité. L’acheteur, représentée par le signataire de la présente commande, autorise le vendeur, à travers ses représentants légaux et commerciaux, à utiliser, à des fins purement démonstratives, la réalisation. Cette autorisation s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : les contenus textuels, les contenus iconographiques ou les deux.
Annulation : Si un acompte a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, l’acompte versé à la commande sera de plein droit acquis par le vendeur et ne pourra donner lieu à un quelconque remboursement. Si aucun acompte n’a été versé à la commande : En cas d’annulation de la commande par l’acheteur après son acceptation par le vendeur, pour quelque raison que ce soit hormis la force majeure, une somme correspondant à 100 % de la facture totale sera acquise au vendeur, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice ainsi subi.
Le vendeur ne pourra être tenue pour responsable d’un délai non respecté pour cause de tout cas fortuit ou de force majeure comme, en particulier, tout acte émanant d’une autorité civile ou militaire, de fait ou de droit de grève, incendie, inondation, dégâts des eaux, tempête et foudre, accident, émeute, attentat, de non livraison des documents pour la création ou la mise en service du produit, tout fait imputable à un tiers, ou autre circonstance ayant une cause externe et l’empêchant, directement ou au travers d’un tiers, de répondre aux dites obligations.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont expressément agréées et acceptées par l’acheteur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d’achat, qui seront inopposables à 12/TROIS, même s’il en a eu connaissance.
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. En cas de contestation portant sur l’application ou l’interprétation des présentes, les parties conviennent de rechercher une solution amiable. À défaut de résolution amiable, le Tribunal dont dépend géographiquement le siège social du Vendeur, sera seul compétent pour tout litige relatif à l’interprétation et l’exécution d’un contrat et de ses suites.