Informations légales & CGV

Version du 22 octobre 2026

Article 1 – Identification du prestataire

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les prestations proposées par :

12/TROIS, société par actions simplifiée (SAS) à capital variable de 5 000 €,

  • Siège social : 16 rue Villeneuve – Résidence Printemps A32 – 33600 Pessac, France.

  • SIREN : 837 894 898.

  • RCS : Bordeaux.

  • Numéro de TVA intracommunautaire : FR31837894898.

  • Code APE : 7022Z.

  • Numéro de déclaration d’activité de formation : 75 33 16068 33, enregistré auprès de la DREETS de Nouvelle-Aquitaine.

  • Site internet : https://12-trois.com

  • Directeur de la publication : Frédéric Blanpain.

Ci-après dénommée « 12/TROIS » ou le « Prestataire ».

Ce site est hébergé par la société : Ionos SARL – 7 Place de la Gare, 57200 Sarreguemines – 09 70 80 89 11 -info@ionos.fr

 

Article 2 – Objet et champ d’application

Les présentes CGV définissent les conditions dans lesquelles 12/TROIS propose et réalise ses prestations auprès de clients professionnels, d’organisations et, lorsque cela est prévu, de particuliers.

Les prestations peuvent notamment porter sur :

  • la formation professionnelle, notamment dans les domaines du Comité social et économique (CSE), de la santé, de la sécurité et des conditions de travail (SSCT), de la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT), des risques psychosociaux (RPS), de la prévention du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

  • le conseil et l’accompagnement des entreprises, dirigeants, managers, élus du personnel et équipes ;

  • la facilitation de réunions, d’ateliers, de démarches collectives et de processus de concertation ;

  • la médiation professionnelle et la résolution amiable des conflits ;

  • le coaching professionnel et personnel ;

  • l’accompagnement à la prise de parole, à l’animation de réunions et à l’exercice des responsabilités professionnelles.

Les caractéristiques précises de chaque prestation sont définies dans le devis, la proposition commerciale, le programme de formation, la convention de formation ou le contrat applicable.

Les présentes CGV s’appliquent sous réserve des dispositions légales impératives propres à chaque catégorie de client et à chaque type de prestation.

En cas de contradiction, les conditions particulières expressément acceptées par les parties prévalent sur les présentes CGV, sans déroger aux dispositions légales impératives.

Article 3 – Informations précontractuelles et documents contractuels

Avant toute commande, le client reçoit les informations nécessaires à la compréhension de la prestation envisagée, notamment son objet, son contenu, ses modalités de réalisation, son prix et, le cas échéant, sa durée.

Selon la nature de la prestation, les documents contractuels peuvent comprendre :

  • un devis ou une proposition commerciale ;

  • un bon de commande ;

  • une convention ou un contrat de formation professionnelle ;

  • un contrat de coaching ou d’accompagnement individuel ;

  • une convention de médiation ou une lettre de mission ;

  • tout document complémentaire précisant les modalités particulières d’intervention.

Ces documents précisent, selon les besoins, les objectifs, le périmètre de la mission, les livrables éventuels, le calendrier, les conditions financières et les obligations respectives des parties.

Les documents contractuels sont interprétés conjointement avec les présentes CGV.

Article 4 – Commande et conclusion du contrat

La commande devient définitive après acceptation écrite du devis ou de la proposition commerciale par le client et confirmation de la commande par 12/TROIS, sauf procédure différente prévue dans les documents contractuels.

L’acceptation peut intervenir par signature manuscrite ou électronique, par échange de courriels ou par tout autre procédé permettant d’établir l’accord des parties.

Pour les formations professionnelles, la convention ou le contrat de formation requis par la réglementation est établi avant le commencement de l’action, selon le régime juridique applicable.

Pour les prestations de médiation, les parties conviennent préalablement du cadre de l’intervention, de son objet, des personnes concernées et des conditions de participation.

Toute modification substantielle de la commande doit faire l’objet d’un accord écrit. Elle peut donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant.

Article 5 – Prix et modalités de facturation

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes et toutes taxes comprises lorsque cela est applicable, dans les documents commerciaux transmis au client.

Le devis précise le prix de la prestation, les frais annexes éventuels et les conditions de facturation.

Les frais de déplacement, d’hébergement, de restauration, de location de salle ou tout autre frais nécessaire à la réalisation de la mission sont facturés selon les modalités prévues au devis.

Toute prestation supplémentaire ou toute modification demandée par le client en dehors du périmètre initial fera l’objet d’un accord préalable sur son prix et ses conditions de réalisation.

Les prix acceptés dans un devis sont fermes pendant la durée de validité indiquée sur celui-ci. À défaut de précision, le devis est valable trente jours à compter de son émission.

Article 6 – Modalités de paiement

Les modalités de paiement sont précisées dans le devis, la convention ou le contrat applicable.

Sauf stipulation particulière, les factures sont payables dans un délai de trente jours à compter de leur émission, dans le respect des dispositions légales applicables.

12/TROIS peut prévoir un acompte à la commande, dont le montant et les modalités sont indiqués dans les documents contractuels.

Pour les prestations de formation, les échéances de paiement sont déterminées conformément aux règles spécifiques applicables aux conventions et contrats de formation professionnelle.

En cas de prise en charge par un organisme financeur, le client demeure responsable du paiement des sommes restant à sa charge. Sauf accord écrit contraire, il reste également responsable des sommes qui ne seraient pas prises en charge ou dont le financement serait refusé.

Article 7 – Retard de paiement

Pour les clients professionnels, toute somme non payée à son échéance entraîne, de plein droit et sans rappel préalable :

  • l’application de pénalités de retard calculées au taux prévu par les dispositions légales applicables, sans pouvoir être inférieur au minimum légal ;

  • le versement de l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement, lorsque celle-ci est applicable.

Lorsque les frais de recouvrement effectivement engagés dépassent le montant de cette indemnité, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justificatifs, dans les conditions légales.

12/TROIS se réserve le droit, après information du client et sous réserve des dispositions légales applicables, de suspendre les prestations en cours en cas de défaut de paiement persistant.

Pour les clients particuliers, les conséquences d’un retard de paiement sont celles prévues par les dispositions légales et contractuelles applicables à leur situation.

Article 8 – Organisation et réalisation des prestations

12/TROIS réalise les prestations conformément au périmètre convenu et mobilise les moyens professionnels adaptés à leur nature.

Les prestations peuvent être réalisées en présentiel, à distance ou selon un format mixte. Les dates, horaires, lieux, modalités techniques et éventuels prérequis sont précisés dans les documents contractuels.

Le client s’engage à :

  • fournir les informations et documents nécessaires à la réalisation de la prestation ;

  • désigner, lorsque cela est nécessaire, un interlocuteur référent ;

  • faciliter l’accès aux personnes, aux locaux et aux outils requis ;

  • informer 12/TROIS de toute contrainte susceptible d’affecter le déroulement de la mission ;

  • respecter les dates et échéances convenues.

Tout retard, toute omission ou toute modification imputable au client susceptible de perturber la mission peut entraîner un ajustement du calendrier et, si nécessaire, une réévaluation des conditions financières après accord des parties.

Les délais sont ceux indiqués dans les documents contractuels. Lorsqu’un délai est expressément qualifié d’indicatif, il ne constitue pas un engagement ferme de résultat.

Article 9 – Dispositions spécifiques aux formations professionnelles

Pour les actions relevant de la formation professionnelle, les dispositions du Code du travail s’appliquent en complément des présentes CGV.

Une convention de formation est conclue avec l’acheteur de formation lorsque cela est requis. Lorsqu’une personne physique entreprend une formation à titre individuel et à ses frais, un contrat de formation spécifique est établi conformément aux dispositions légales applicables.

Les documents de formation précisent notamment, selon le régime applicable :

  • les objectifs et le contenu de la formation ;

  • sa durée, ses dates et ses modalités de déroulement ;

  • les prérequis éventuels ;

  • les moyens pédagogiques et techniques ;

  • les modalités d’évaluation et de suivi ;

  • les conditions financières ;

  • les règles applicables en cas d’interruption, d’abandon ou d’annulation.

Les conditions d’accès, les modalités d’assistance et les éventuelles adaptations liées à une situation de handicap sont étudiées avec le client ou le stagiaire, dans la mesure des possibilités de l’organisme et conformément aux obligations applicables.

Les feuilles d’émargement, attestations de présence, certificats de réalisation, évaluations ou autres justificatifs sont établis selon les modalités applicables à la formation concernée.

12/TROIS s’engage à mettre en œuvre les moyens pédagogiques annoncés. Sauf engagement exprès contraire, la participation à une formation ne garantit pas l’obtention d’un résultat professionnel particulier ni la réussite à une certification.

Article 10 – Annulation, report et absence

Toute demande d’annulation ou de report doit être adressée par écrit à 12/TROIS.

Les conditions financières applicables dépendent de la nature de la prestation, de son stade d’avancement et des stipulations du devis, de la convention ou du contrat.

Pour les missions de conseil, de facilitation ou d’accompagnement, les parties peuvent prévoir des frais d’annulation proportionnés au préjudice effectivement subi, aux travaux déjà réalisés et aux frais engagés, dans le respect du droit applicable.

Pour les formations professionnelles, les conditions d’annulation, d’interruption ou d’abandon sont précisées dans la convention ou le contrat de formation. Elles respectent les règles impératives du Code du travail, notamment celles applicables aux contrats de formation conclus avec des personnes physiques à leurs frais.

En cas d’absence d’un participant, sans annulation préalable, les sommes dues sont déterminées conformément aux documents contractuels et aux règles applicables. Aucune clause ne peut avoir pour effet de rendre exigible une somme interdite par la loi.

Lorsque 12/TROIS est dans l’impossibilité de réaliser une prestation, le Prestataire informe le client dans les meilleurs délais et propose, selon les circonstances, un report ou une solution alternative. Les sommes correspondant aux prestations non réalisées sont traitées conformément au contrat et aux dispositions légales applicables.

Article 11 – Dispositions spécifiques à la médiation et à la facilitation

Les interventions de médiation et de facilitation reposent sur la participation des personnes concernées et sur la recherche de conditions favorables au dialogue.

Sauf stipulation expresse contraire, 12/TROIS est tenu à une obligation de moyens et ne garantit ni l’aboutissement d’un accord, ni la résolution définitive d’un différend, ni l’adhésion de toutes les personnes à une solution.

La participation à une médiation ne prive aucune partie de ses droits et recours légaux.

Les parties s’engagent à respecter le cadre d’intervention défini au préalable, notamment les règles de participation, les modalités d’échange et les engagements de confidentialité convenus, sous réserve des obligations légales applicables.

La médiation peut être interrompue lorsqu’elle ne peut raisonnablement se poursuivre dans des conditions adaptées, notamment en cas de retrait d’une partie ou de non-respect du cadre convenu. Les conséquences financières sont déterminées par la convention applicable et les dispositions légales.

La confidentialité propre à une médiation est organisée dans les documents contractuels et dans le respect des règles légales applicables à la forme de médiation concernée.

Article 12 – Dispositions spécifiques au coaching et à l’accompagnement individuel

Le coaching et l’accompagnement proposés par 12/TROIS visent à favoriser la réflexion, le développement des compétences et l’atteinte d’objectifs définis conjointement avec le bénéficiaire.

Le bénéficiaire demeure responsable de ses décisions, de ses actions et de l’usage qu’il fait des échanges et recommandations reçus.

12/TROIS ne garantit pas l’obtention d’un résultat déterminé, celui-ci dépendant notamment de l’implication du bénéficiaire et de facteurs extérieurs à la prestation.

Le coaching ne constitue pas, sauf mention expresse et compétence appropriée, une prestation médicale, psychothérapeutique ou juridique et ne se substitue pas à l’intervention d’un professionnel compétent lorsque celle-ci est nécessaire.

Lorsque le coaching est financé par un employeur ou un tiers, les modalités de communication des objectifs, du déroulement et des éventuels comptes rendus sont convenues au préalable avec le bénéficiaire. Aucune information personnelle ne sera communiquée au financeur en dehors du cadre convenu ou des obligations légales applicables.

Article 13 – Propriété intellectuelle

Les supports pédagogiques, méthodes, outils, documents, questionnaires, modèles, présentations, contenus et autres créations utilisés ou remis dans le cadre des prestations demeurent la propriété de 12/TROIS ou de leurs titulaires respectifs, sauf cession expresse écrite.

Sous réserve du paiement des sommes dues et sauf stipulation contraire, le client bénéficie d’un droit d’utilisation des livrables expressément prévus au devis, pour ses besoins internes et dans le périmètre convenu.

Sauf autorisation écrite préalable, le client ne peut notamment pas :

  • reproduire ou diffuser publiquement les supports ;

  • commercialiser ou céder les contenus à des tiers ;

  • modifier les supports et les présenter comme ses propres créations ;

  • exploiter les méthodes ou contenus pour concevoir une offre concurrente ;

  • mettre les documents à disposition du public ou sur une plateforme accessible à des tiers.

Les droits concédés, leur durée, leur territoire et leurs éventuelles limites peuvent être précisés dans les documents contractuels.

Le client garantit disposer des droits nécessaires sur les documents, images, données et informations qu’il transmet à 12/TROIS. Il demeure responsable de la licéité de leur utilisation et de leur communication.

Article 14 – Confidentialité

Chaque partie s’engage à préserver la confidentialité des informations non publiques reçues de l’autre partie dans le cadre de la prestation, notamment les informations commerciales, organisationnelles, stratégiques ou personnelles.

Ces informations ne peuvent être utilisées que pour les besoins de la mission et ne peuvent être communiquées à des tiers sans autorisation, sauf obligation légale ou nécessité légitime d’exécution du contrat.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations qui sont déjà publiques sans violation du contrat, dont la divulgation est légalement requise ou dont la communication a été autorisée par leur titulaire.

Les modalités de confidentialité sont adaptées à la nature de l’intervention. Pour les médiations et les accompagnements individuels, les éventuelles règles spécifiques sont définies dans les documents contractuels, sous réserve des obligations légales applicables.

Article 15 – Données personnelles

Dans le cadre de ses activités, 12/TROIS peut être amené à traiter des données personnelles relatives à ses clients, interlocuteurs, stagiaires, bénéficiaires ou participants.

Les traitements sont réalisés pour les besoins de la gestion des commandes, de l’exécution des prestations, du suivi administratif et pédagogique, de la facturation, du respect des obligations légales et, lorsque cela est applicable, de la gestion des réclamations.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés.

Les personnes concernées disposent des droits prévus par la réglementation, notamment d’accès, de rectification, d’effacement dans les conditions légales, de limitation et d’opposition lorsque ce droit s’applique.

Les modalités détaillées des traitements, les durées de conservation, les destinataires des données et les modalités d’exercice des droits sont décrits dans la politique de confidentialité accessible sur le site https://12-trois.com.

Lorsque la mission implique le traitement de données personnelles pour le compte du client, les parties définissent leurs rôles respectifs et concluent, si nécessaire, un accord spécifique conforme à la réglementation.

Article 16 – Responsabilité

12/TROIS s’engage à exécuter les prestations avec diligence et conformément aux règles professionnelles applicables.

Le Prestataire est tenu, sauf engagement exprès contraire ou disposition légale impérative, à une obligation de moyens et non de résultat.

Le client demeure responsable des décisions qu’il prend, des actions qu’il met en œuvre et de l’utilisation qu’il fait des conseils, outils, recommandations et supports transmis.

Chaque partie répond des dommages directs résultant de ses manquements contractuels, dans les conditions prévues par la loi.

Aucune stipulation des présentes CGV ne peut exclure ou limiter une responsabilité lorsque la loi l’interdit, notamment en cas de faute lourde ou dolosive, ni porter atteinte aux droits impératifs du consommateur.

Article 17 – Force majeure

Aucune partie ne peut être tenue responsable d’un retard ou d’une inexécution résultant d’un événement répondant aux conditions légales de la force majeure.

La partie concernée informe l’autre partie dans les meilleurs délais et prend les mesures raisonnables pour limiter les conséquences de l’événement.

Lorsque l’empêchement est temporaire, l’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement, dans les conditions prévues par la loi.

Lorsque l’empêchement est définitif ou que la poursuite du contrat n’est plus possible dans les conditions convenues, les parties appliquent les règles légales de résolution du contrat et procèdent, le cas échéant, aux ajustements financiers correspondants.

Article 18 – Réclamations et règlement amiable des différends

Toute réclamation relative à une prestation peut être adressée à 12/TROIS par écrit, en précisant l’objet de la demande et les éléments utiles à son examen.

12/TROIS s’engage à examiner la réclamation et à rechercher une solution adaptée dans un délai raisonnable.

Les parties privilégient, lorsque cela est possible, une résolution amiable de leurs différends avant toute action judiciaire, sans que cette démarche puisse priver une partie de ses droits ni suspendre un délai légal de prescription en dehors des cas prévus par la loi.

Pour les clients particuliers agissant en qualité de consommateurs, les dispositions légales relatives à la médiation de la consommation s’appliquent. Les coordonnées du médiateur de la consommation compétent devront être communiquées conformément à la réglementation en vigueur et figurer dans les documents ou supports appropriés.

Article 19 – Droit de rétractation des consommateurs

Lorsqu’un contrat est conclu avec un consommateur à distance ou hors établissement, celui-ci bénéficie, lorsque les conditions légales sont réunies, d’un droit de rétractation de quatorze jours.

Les modalités d’exercice de ce droit, le point de départ du délai et les éventuelles exceptions sont déterminés par les dispositions applicables au contrat concerné.

Lorsque le consommateur demande expressément le commencement d’une prestation avant l’expiration du délai de rétractation, les règles légales relatives à cette demande et, le cas échéant, au paiement du montant correspondant au service déjà exécuté s’appliquent.

Pour les contrats de formation professionnelle conclus avec une personne physique qui finance elle-même sa formation, les dispositions spécifiques du Code du travail prévalent, notamment en ce qui concerne le délai de rétractation et les modalités de règlement.

Les informations relatives au droit de rétractation et le formulaire type, lorsque celui-ci est requis, sont remis au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article 20 – Dispositions propres aux clients professionnels et aux consommateurs

Lorsque le client agit à des fins professionnelles, les relations contractuelles sont régies par les présentes CGV et les documents contractuels acceptés, sous réserve des dispositions légales impératives.

Lorsque le client agit en qualité de consommateur, les dispositions protectrices du Code de la consommation s’appliquent. Les clauses des présentes CGV ne peuvent avoir pour effet de supprimer ou de restreindre les droits dont le consommateur bénéficie légalement.

La qualité de consommateur ou de professionnel est déterminée au regard de la situation du client et de la finalité du contrat concerné.

Article 21 – Nullité partielle

Si une stipulation des présentes CGV est déclarée nulle, invalide ou inapplicable, les autres stipulations conservent leur plein effet, sauf si l’économie générale du contrat s’en trouve substantiellement modifiée.

Les parties s’efforcent, dans la mesure permise par la loi, de remplacer la stipulation concernée par une disposition valable poursuivant un objectif économique et juridique équivalent.

Article 22 – Modification des CGV

12/TROIS peut modifier les présentes CGV afin de tenir compte de l’évolution de ses activités ou de la réglementation.

La version applicable à une commande est celle communiquée au client et acceptée au moment de la conclusion du contrat, sauf accord ultérieur des parties ou disposition légale contraire.

Les modifications publiées sur le site ne modifient pas automatiquement les contrats déjà conclus.

Article 23 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties recherchent en priorité une solution amiable, sans préjudice des procédures de médiation ou des autres recours prévus par la loi.

À défaut de résolution amiable, le litige est porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles légales applicables.

Aucune clause attributive de compétence ne peut faire obstacle aux règles impératives de compétence applicables aux consommateurs ou aux autres parties bénéficiant d’une protection légale.

Article 24 – Acceptation des CGV

La validation d’une commande vaut acceptation des présentes CGV lorsqu’elles ont été portées à la connaissance du client avant la conclusion du contrat.

Les documents contractuels particuliers peuvent compléter les présentes conditions et préciser les modalités propres à la prestation commandée.